Amendement n° II-AS29 · Article 60
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 29/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
| ARTICLE ADDITIONNEL | |
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APRÈS L' ARTICLE 60 , insérer l'article suivant : |
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Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
A l’article L.251-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret ».
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°,10°,11°,15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322-2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. »
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Exposé sommaire
L’aide médicale de l’Etat permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, sans qu’ils n’aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.
Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.
La loi prévoyait qu’un décret vienne préciser les conditions de ce « reste à charge ».
Force est de constater que depuis 11 ans, ce décret d’application n’a pas été pris, la volonté du législateur s’étant trouvée bloquée de facto par cette non publication.