Amendement n° II-AS28 · Article 60

Article additionnel

Après l’article 60, insérer l'article suivant :

 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	389 000 000	0
Protection maladie	0	389 000 000
TOTAUX	389 000 000	389 000 000
SOLDE	0

Le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 677 millions aujourd’hui.

Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.

Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.

Aussi, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.

Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.

Cette réduction de crédits est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.

La République se doit d’être juste avec tous les citoyens.