Amendement n° II-AS11 · ÉTAT B

Au sein du programme 102 «Accès et retour à l’emploi», les personnes handicapées constituent un public prioritaire de l’action 2 «Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Cette action 2 comporte une première sous-action «Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés» et une seconde sous-action «Accompagnement des publics les plus en difficulté».

Le projet de loi de finances 2015 prévoit la contribution à hauteur de 29 millions d’euros de l’Agence de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des dispositifs de la sous-action 1 via les contrats aidés (contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir).

Un autre levier essentiel de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées - objectif de ce prélèvement - étant l’aide aux postes des entreprises adaptées, le présent amendement propose de répartir les 29 millions provenant de l’AGEFIPH entre les deux sous-actions. Il s’agit ainsi de consacrer 14 millions aux mesures de l’emploi des personnes handicapées prévues à la sous-action 2.

Avec le Pacte pour l’emploi en entreprises adaptées signé en 2011, 3 000 aides au poste devaient être financées, à raison de 1 000 aides par an pendant 3 ans. Or, seules 1 760 aides ont été utilisées. Il reste donc 1 240 aides en suspens. Face à cette situation, en décembre 2013, le ministre du Travail s'est engagé à apporter 1 000 aides supplémentaires à la création de postes, proposant un étalement sur deux ans (2015-2016).

Les 14 millions proposés ici correspondent justement à la création de 1000 postes en entreprises adaptées, contribuant de la sorte à créer des emplois. Cela permettra en outre de garantir la cohérence dans l’utilisation de la contribution de l’AGEFIPH en faveur de l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés.