Amendement n° AS40 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° L’article L. 264‑10 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et il est prévu un régime spécifique d’agrément des associations. Ce système est source d’une grande complication car les associations agréées sont trop rares pour domicilier les demandeurs d’asile qui en ont besoin et des préfectures ont développé des stratégies de restriction des agréments. En outre, la domiciliation DALO est également importante pour l'ouverture d'un compte bancaire ou pour bénéficier d'allocations.
Si le gouvernement annonce la suppression de l'obligation d'être en possession d'une domiciliation pour l'enregistrement des demandes d'asile, en revanche, l'alinéa 34 de l'article 19 renvoie au décret d'application « les procédures de domiciliation des demandeurs d'asile ».
Pour résoudre cette situation, il est plus rationnel de permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à la domiciliation prévue par le code de l’action sociale et des familles dès le début de leur procédure.