Amendement n° AS36 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le demandeur bénéficie de l’aide médicale de l'État sans condition d’ancienneté de résidence sur le territoire français. ».
Exposé sommaire
Dans l’attente de son affiliation à la CMU et à la CMU-c, le demandeur doit pouvoir bénéficier de l’Aide médicale d’État dès l’enregistrement de sa demande d’asile, sans que la condition d’ancienneté de trois mois prévus aux articles L. 251‑1 et suivants du CASF ne lui soient opposables. La spécificité du droit d’asile ne paraît pas compatible avec la condition d’ancienneté de la présence en France pour le bénéfice de l’aide médicale d’État. L’article 19 de la directive « Accueil » n’impose aux États membres que des obligations minimales et que tous les demandeurs d’asile doivent pouvoir être affiliés au régime général de l’assurance maladie et bénéficier de la CMU complémentaire, a fortiori à l’Aide médicale de l’État.