Amendement n° AS23 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
L’intervention du juge administratif selon une procédure d’urgence n’est justifiée par aucune circonstance particulière.
L’administration dispose du privilège du préalable : elle n’a pas besoin de recueillir l’aval du juge pour ordonner à un demandeur d’asile débouté d’évacuer un lieu d’hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article L. 744‑5.