Amendement n° AS3 · Article 20

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les services accomplis par l’apprenti au titre du contrat d’apprentissage pourraient être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales ainsi qu’au titre du régime spécial de retraite applicable à ces agents.

Les collectivités territoriales constituent un véritable vivier en matière d’apprentissage, pourtant largement sous-exploité à ce jour.

Afin d’encourager le développement de l’apprentissage dans les collectivités, il convient de prendre en considération le contrat d’apprentissage dans la reconstitution de carrière de l’apprenti intégré au service d’une collectivité territoriale.

Tel est l’objet du présent amendement.