Amendement n° AS8 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.