Amendement n° AS5 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date :
« janvier 2015 »
la date :
« septembre 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 54.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer