Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer