Amendement n° AS93 · Article 37
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et ceux relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle ne permet pas d’identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l’agrément de participer à cette expérimentation.
Or, ces services, au regard de leurs activités et des différentes obligations auxquelles ils doivent répondre (respect d’un cahier des charges, démarche de certification ou d’évaluation externe…), ont toute leur légitimité pour participer à ces expérimentations.
L’objet du présent amendement est par conséquent de permettre aux services à domicile relevant de l’agrément de participer à ces expérimentations.