Amendement n° AS73 · Article 47
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et organisations gestionnaires représentatives » ;
« b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse.
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées mentionnés au 1°. » ».
Exposé sommaire
1° bis : Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
1° ter : Rétablissement de cette disposition prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d’autonomie.