Amendement n° AS7 · Article 22
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »,
les mots :
« de la décision de la personne concernant son admission ».
Exposé sommaire
Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.
Cosignataires (9)
Véronique Besse, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Dominique Tian