Amendement n° AS66 · Article 15

Section 3 

Habitat regroupé solidaire

Art. ....

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Habitat regroupé solidaire.

« Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 et les lieux de vie et d’accueil visés au III de cet article peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ».

« Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1.

« Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433‑1.

« Les allocations personnalisées d'autonomie (APA) ou les prestations de compensation du handicap (PCH) des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de « habitats regroupés solidaires » font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. ».

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet article est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche,  « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Pour les personnes âgées et les adultes handicapés, la mutualisation partielle de l’APA et de la PCH est effectuée pour financés ces structures.