Amendement n° AS60 · Article 4
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
L’article 3 reconnait la possibilité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées de conduire des actions de prévention. Afin que cette reconnaissance ne soit pas un vœu pieux, il est nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents.