Amendement n° AS6 · Article 21

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ».

Cet amendement a vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile.

Le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50% de l’offre d’hébergement à destination des personnes âgées dépendantes.

Ce secteur ne peut plus être considéré comme un choix par défaut, en l’absence de places disponibles dans le secteur public.