Amendement n° AS50 · Article 31
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 313‑1‑2 »
insérer les mots :
« du présent code et de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La rédaction actuelle souffre d’une ambiguïté quant à l’éligibilité des structures d’aide à domicile relevant de l’agrément au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.
L’objet du présent amendement est de ne pas créer une rupture d’égalité de traitement entre structures agréées et autorisées qui doivent toutes les deux pouvoir bénéficier du recours à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Dominique Tian