Amendement n° AS46 · Article 29

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« mots »

insérer les mots :

« et la phrase suivante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 232‑6 »

insérer la phrase suivante :

« . L’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnelle du plan d’aide. ».

L’équipe médico-sociale a vocation à évaluer les besoins de la personne en perte d’autonomie et d’identifier les différentes réponses à apporter.

Cette démarche nécessite une neutralité certaine. Aussi, afin de lever toute ambiguïté entre la mission d’évaluation et celle de prescription et de prestation, il est nécessaire de préciser que cette équipe médico-sociale ne peut mettre en œuvre le plan d’aide. Le principe de neutralité entre les services d’évaluation, de prescription et de prestation est d’ailleurs rappelé dans le cadre des prises en charges et aides extra-légales de la CNAV.

Tel est l’objet du présent amendement.