Amendement n° AS45 · Article 11

Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« Sauf pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis et au deuxième alinéa du I ter, ».

En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du « forfait de soins courants ».

Exclure une partie des logements foyers au motif qu’ils bénéficient du forfait de soins courants revient par conséquent à ne pas soutenir leurs actions de prévention au moment où la vocation préventive de l’ensemble des logements foyers est pourtant largement réaffirmée.

Par ailleurs, dans la mesure où les enveloppes « forfait de soins courants » et « forfait autonomie » sont dissociables tant en termes de financement que d’objectifs, l’exclusion des logements-foyers disposant aujourd’hui du forfait de soins courants du bénéfice du forfait autonomie n’est pas fondée.