Amendement n° AS44 · Article 5
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Dominique Tian