Amendement n° AS37 · Article 17
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au septième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d’utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique à la qualité de service rendu aux locataires les plus âgés soit prévu.
On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences services faute de places ou de moyens financiers. Il est donc essentiel que les organismes HLM soient incités, dans le cadre des prochaines CUS, à développer des services spécifiques aux personnes âgées, afin de favoriser le maintien à domicile de ces personnes.