Amendement n° AS367 · Article 29
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° AS85
Dispositif
A l'alinéa 6,
substituer aux mots:
"repose sur",
les mots:
"est garante du",
et substituer aux mots:
"services d'aide et d'accompagnement",
les mots:
"dispositifs d'aide et de maintien".
Exposé sommaire
L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompagnement de la personne âgée à son domicile.
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement pour renforcer la garantie de libre-choix et élargir le champ de l'information apportée.