Amendement n° AS359 · Article 61
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si l’intégration de l’ensemble des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de l’article 14 du projet de loi, nécessite un délai supplémentaire afin d’adapter les systèmes d’informations, la modification rédactionnelle effectuée au 1° du même article ne nécessite, elle, pas d’application différée.