Amendement n° AS358 · ANNEXE
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« , en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l’âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente viagère »,
les mots :
« a initié, aux côtés d’autres investisseurs institutionnels, la constitution d’un fonds destiné à l’acquisition de biens immobiliers en viager ; simultanément, en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat, elle travaille à développer des dispositifs de viager ou assimilés, impliquant un bailleur social et un âgé ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 139 comporte une confusion entre le projet de fonds initié par la Caisse des Dépôts et d’autres investisseurs institutionnels, et le schéma qui fait intervenir les bailleurs sociaux, auquel le rapport annexé fait référence.
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa afin de clarifier ce point et d’éviter toute confusion entre les deux projets.