Amendement n° AS357 · Article 33
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.