Amendement n° AS355 · ANNEXE
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 150, supprimer les mots :
« le logement intermédiaire : ».
Exposé sommaire
L’alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médicalisées.
La terminologie employée dans le rapport annexé est source de confusion, dans la mesure où elle fait naître une confusion avec le logement intermédiaire tel que défini par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014, c'est-à-dire une catégorie de logements à loyer plafonné à un niveau supérieur à celui du logement social et inférieur au prix de marché.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en supprimant les termes « le logement intermédiaire ».