Amendement n° AS354 · Article 31
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liant les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux département, l'objectif de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance.
L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a défini la bientraitance comme une « culture inspirant les actions individuelles et les relations collectives au sein d’un établissement ou d’un service. Elle vise à promouvoir le bien-être de l’usager en gardant à l’esprit le risque de maltraitance ». Il s’agit donc de rechercher une individualisation et une personnalisation des prestations.
La Haute autorité de santé a intégré dans son manuel de certification un critère de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Parmi les bonnes pratiques proposées figurent des évaluations internes, réalisées à l’aide de questionnaires d’auto-évaluation de la bientraitance, et des évaluations externes précisées par une instruction du 31 décembre 2013 de la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.
La promotion de la bientraitance repose en grande partie sur la formation et la sensibilisation des personnels des services ainsi que des personnels encadrants. L’objectif fixé par le projet de loi de renforcer les services d’aide et d’accompagnement à domicile sous la forme d’un conventionnement autour d’objectifs de qualification professionnelle doit ainsi contribuer à la promotion de la bientraitance.