Amendement n° AS353 · Article 34
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication »
les mots :
« du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.