Amendement n° AS352 · Article 56
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur matérielle.