Amendement n° AS346 · Article 29
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« universel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« mentionné à l’article L. 1271‑1 du même code, sous réserve de l’article L. 1271‑2 duditcode. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.