Amendement n° AS345 · Article 27
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le mandataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.