Amendement n° AS344 · Article 26
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».
Exposé sommaire
Dans la nouvelle rédaction projetée de l’article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n’est plus mentionné que les documents sont remis « afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance »
Cette mention figure certes l’article L. 311-4 du même code qui garantit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux ; pour les majeurs protégés par les services mandataires, le renvoi est donc direct.
Mais elle n'est pas applicable aux personnes relevant de mandataires judiciaires personnes physiques.
Le présent amendement a donc pour objet de la rétablir.