Amendement n° AS341 · Article 23
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard »
les mots :
« salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés accomplissant des services à la personnes, mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.