Amendement n° AS340 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ».
II. – En conséquence,au début de l’alinéa 16, insérer les mots :
« En cas d’ »
III. – En conséquence,au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« En cas de ».
IV. – En conséquence,au début de l’alinéa 18, insérer les mots :
« Dans le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel