Amendement n° AS34 · Article 14
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ; ».
Exposé sommaire
L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces logements-foyers ne sont pas gérés par les bailleurs eux-mêmes mais par des gestionnaires (CCAS ou associations). Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou vacances par exemple, il est donc proposé de permettre, dans le cas des logements-foyers, aux gestionnaires de transmettre directement l’information à l’État.