Amendement n° AS338 · Article 15
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« résidents »
insérer les mots :
« des trois années précédentes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 41-7 prévoit que le compte-rendu des réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail ou de cession de lots de la résidence-services.
Il convient de mieux préciser cette obligation pour éviter par exemple une contestation postérieure à la conclusion d’un bail ou d’une promesse de vente motivée par le fait que ce compte-rendu ne couvrirait pas l’ensemble des réunions passées du conseil des résidents.
Cet amendement propose que soit communiqué le compte-rendu des réunions des trois années précédentes, si ces réunions ont eu lieu.
Cette durée d'antériorité est calquée sur celle des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété obligatoirement annexés à une promesse de vente.