Amendement n° AS336 · Article 15
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« copropriétaire »
le mot :
« occupant ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification.
La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du droit pour le fournisseur d'exploiter les parties communes affectées au service.
Cette mesure de protection du consommateur ne saurait donc bénéficier aux seuls copropriétaires: elle doit logiquement bénéficier également aux résidents-locataires. Il convient donc de mentionner l'ensemble des occupants de la résidence.