Amendement n° AS335 · Article 15
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« précise »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.