Amendement n° AS331 · Article 46
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Haut Conseil de l’âge et » ;
« 2° (nouveau) Est insérée une section 2 intitulée : « Comités départementaux des retraités et des personnes âgées » et comprenant l’article L. 149‑1, qui devient l’article L. 149‑3 ;
« 3° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) qui sont prévus à l'actuel chapitre IX. Leur suppression n'est plus justifiée compte tenu du report d'une partie des mesures relatives à la gouvernance locale.
Cet amendement regroupe donc dans deux sections différentes d'un même chapitre le Haut Conseil de l'âge et les CODERPA.