Amendement n° AS329 · Article 64
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle