Amendement n° AS324 · Article 55
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente »
les mots :
« ou redéfinir les règles constitutives et le mode de composition des juridictions compétentes ».
Exposé sommaire
Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière.
En outre, le projet d'introduire un recours administratif préalable obligatoire risque de complexifier les démarches alors que les droits fondamentaux des justiciables sont remis en question.