Amendement n° AS311 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et des personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Il est proposé que les services d’aide à domicile soient éligibles aux financements permettant de mener des actions de prévention.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer