Amendement n° AS310 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement »
les mots :
« et les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soin ».
Exposé sommaire
Il est proposé que les services d’aide à domicile soient éligibles aux financements permettant de mener des actions de prévention.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer