Amendement n° AS31 · Article 46
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« obligatoires, »
insérer les mots :
« de l'Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), ».
Exposé sommaire
Cet amendement est complémentaire du précédent qui prévoyait d’intégrer aux missions du Haut conseil la réflexion autour du financement de la prise en charge de la dépendance : il s’agit d’intégrer des représentants de l’UNOCAM aux membres de droit du Haut conseil.
En effet, tous les acteurs participants ou susceptibles de participer au financement des politiques liées au vieillissement de la population doivent être partie prenante dans la réflexion. Or la possibilité de mise en place d’une assurance dépendance obligatoire est une des pistes qui avaient été étudiées lors du grand débat de 2009.
Cosignataires (24)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte