Amendement n° AS304 · Article 40

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314‑3 du même code. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, il s’agit d’identifier et de valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social.

Déjà présentes dans le secteur sanitaire et dans les expérimentations de nouvelle tarification des services à domicile, les MIG et AC permettent de compenser les frais liés à la prise en charge notamment par le secteur public et non lucratif de missions spécifiques de publics particuliers ou encore à l’installation dans une zone géographique isolée. Ces MIGAC peuvent être définies au niveau local pour chaque établissement et service par les agences régionales de santé, sur la base de critères définis au niveau national.

Ce modèle paraît particulièrement adapté pour prendre en compte de façon fine les spécificités de l’action des organismes à but non lucratif dans le domaine médico-social, ce que ne permet pas la tarification automatique actuelle des EHPAD. Parmi les critères qui pourraient être retenus par décret, on peut citer l’habilitation majoritaire à l’aide sociale à l’hébergement, la mise en œuvre d’actions de prévention, l’accueil de personnes âgées souffrant de maladies neuro-dégénératives ou de publics socialement exclus, l’implication des établissements et services dans des filières gériatriques autour du parcours des personnes âgées, leur rôle de coordination sur le bassin de vie, la signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens.

Cet amendement vise une amélioration de la tarification des établissements et services à enveloppe constante. L’objectif global des dépenses (OGD) 2014 pour les personnes âgées reste identique. Cet article n’a pour objet que d’ajuster les modalités de tarification pour les établissements; il ne crée pas de charge nouvelle.

Le rapport sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, a été remis au Premier Ministre préconise la création de ces MIGAC.