Amendement n° AS303 · Article 40

Le second alinéa de l’article L.315‑19 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :

« -des dépôts de garantie reçus des résidents ;

« -des fonds déposés par les résidents ;

« -des recettes des activités annexes ;

« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce.

« Les placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article L. 211‑9 du code monétaire et financier, ou en valeur admises par la banque de France en garantie d’avance.

« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d’investissement.

« 2° Les décisions mentionnées au 1° et au III de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des résultats des opérations réalisées. ».

Les  établissements publics médico-sociaux (1500 EHPAD et 300 autres ESSMS) se voient privés d’une importante ressource d’autofinancement des investissements par rapport aux établissements associatifs et commerciaux.

Il y a là une véritable distorsion de concurrence que les financeurs publics sont appelés à corriger par des subventions d’investissement et des autorisations d’emprunts.

La présente disposition est préconisée depuis 2006 par la MECSS et la Cour des Comptes.

Les établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux ont une trésorerie « oisive » importante (70 jours d’exploitation courante selon une étude parue dans la revue du Trésor public). En effet, les personnes âgées versent leurs prix de journée « à terme à échoir » (début du mois en cours) et plus « à terme échu » (début de mois) suivant. Enfin, elles doivent verser à leur entrée selon la réglementation un mois de caution.

Par ailleurs, ces établissements ont un fort besoin d’investissement pour se mettre aux normes de sécurité et améliorer la qualité de la prise en charge sans majorer excessivement les tarifs.

La disposition proposée vise à permettre aux établissements publics autonomes sociaux et médico-sociaux (1500 EHPAD et 300 établissements pour personnes handicapées – MAS – FAM  - IME – CRP ), comme les maisons de retraites associatives, sans parler des commerciales,  de faire des placements financiers sécurisés pour renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements ce qui permettra de réduire l’impact sur les restes à charge pour les résidents.

Les placements sécurisés, en bons du Trésor, pourraient rapporter aux 1500 EHPAD 80 millions d’euros par an qui pourraient renforcer leur capacité d’autofinancement des investissements et permettre de réduire d’autant le reste à charge pour les résidents