Amendement n° AS301 · Article 38
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
« Un financement proportionnel aux effectifs des structures de l’aide à domicile relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est accordé pour soutenir les mesures salariales négociées au niveau de ladite convention collective. ».
Exposé sommaire
L’article 38 du projet de loi prévoit que des fractions du produit de la CASA seront notamment affectées au financement du surcoût de deux accords de branche de l’aide à domicile.
Dans un soucis d'équité de traitement dans le financement des services d'aide à domicile, cet amendement vise à élargir ces mesures financières à la Convention collective nationale de 1951 afin que les structures d'aide à domicile puissent bénéficier de mesures financières identiques.