Amendement n° AS293 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« admission »
insérer les mots :
« , notamment relatives à son état de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.