Amendement n° AS292 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l'alinéa 16, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , notamment de paiement des prestations, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.