Amendement n° AS29 · Article 40

Supprimer cet article

Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique.

On ne peut donc que s’interroger devant cet article qui prévoit de manière très partielle et prématurée (un groupe de travail doit être mis en place en septembre prochain sur le problème de la tarification dans les établissements) la création de tarifs « socle » dans les établissements.

En effet, il est nécessaire de repenser les règles de répartition des charges et les logiques de tarification afin d’abaisser le reste à charge des résidents et de leurs familles. Dès lors, l’éventuelle création de tarifs « socle » ne pourra être utilement prévue qu’une fois ce travail préalable effectué.

A moins que le vote de cet article ne cache un report sine die de la seconde loi prenant en compte la problématique de la prise en charge en établissement ?